J.O. 1 du 1 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00161

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision du 12 décembre 2003 portant désignation de la personne responsable de marché

NOR : CREX0307020S


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le code des marchés publics, notamment son article 20 ;

Vu le décret no 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie,

Décide :


Article 1


Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est désigné comme personne responsable du marché pour tous les marchés de la commission.

Article 2


Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 décembre 2003.


J. Syrota